Conditions générales

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’Entrepreneur
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’Offre
Article 5 – L'Accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le Prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Transactions continues : Durée, Résiliation et Renouvellement
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction continue : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un accord conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, il est fait usage exclusivement d'un ou de plusieurs moyens de communication à distance ;
Moyens de communication à distance : une méthode pouvant être utilisée pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans le même espace.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’Entrepreneur

FetishElites

Numéro de téléphone : +31 623 032 160
Adresse e-mail : info@fetishelites.net
Numéro de la Chambre de Commerce : 341562573
Numéro d’identification TVA : PL9671304708

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales sont disponibles pour consultation dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, à sa demande.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées à tout moment, en tout ou en partie, le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’objectif de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales seront appréciées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données incluses dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation de l'accord.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

• le prix taxes comprises ;

• tous frais d'expédition ;

• la manière dont l'accord sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet ;

• si le droit de rétractation s'applique ou non ;

• la méthode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;

• la période d'acceptation de l'offre, ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;

• le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation des moyens de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base pour les moyens de communication utilisés ;

• si l'accord sera archivé après sa conclusion, et si oui, comment il pourra être consulté par le consommateur ;

• la manière dont le consommateur, avant de conclure l'accord, peut vérifier les informations fournies par lui dans le cadre de l'accord et, si désiré, les corriger ;

• toutes autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, l'accord peut être conclu ;

• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur a souscrit et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite électroniquement ; et

• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.

Article 5 – L'Accord

L'accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions correspondantes.

Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantira un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L'entrepreneur peut – dans le cadre légal – s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en indiquant les raisons, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

L'entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable, avec le produit ou le service au consommateur :

• l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;

• les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

• informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

• les informations incluses à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;

• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Livraison des produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Cette période de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

Pendant la période de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. La notification doit se faire au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que l’e-mail. Après que le consommateur a indiqué qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas indiqué qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est un fait.

Prestation de services :

En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur au moment de l’offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit.

Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été reçu par le détaillant en ligne ou qu’une preuve concluante de l’expédition complète de retour puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte expressément un autre mode de paiement.

En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur, celui-ci est responsable de toute dépréciation de la valeur du produit.

Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation de la valeur du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ; cela doit être fait avant la conclusion du contrat d’achat.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

• qui ont été créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

• qui sont manifestement de nature personnelle ;

• qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;

• qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;

• dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

• pour les journaux et magazines individuels ;

• pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;

• pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

• concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date précise ou pendant une période déterminée ;

• dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;

• concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.

En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

• ils résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou

• le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où la hausse de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de frappe. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de frappe. En cas d'erreurs d'impression et de frappe, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base du contrat.

Tous les produits sont soumis à la garantie légale. La durée de la garantie légale peut varier selon la nature du produit.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte.

La garantie ne s'applique pas si :

• le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage ;

• le défaut résulte totalement ou partiellement de réglementations fixées ou à fixer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur exercera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et dans l'évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison sera l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucune indemnisation.

Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais indiqués. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de tout retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné préalablement et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Transactions continues : Durée, Résiliation et Renouvellement

Résiliation
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une période déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :

• à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période spécifique ;

• au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;

• toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est stipulé pour lui-même.

Renouvellement
Un contrat conclu pour une période déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une période déterminée et qui porte sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et d'hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une période déterminée d'un maximum de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.

Un contrat conclu pour une période déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d'au plus un mois et un préavis d'au plus trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualités et d'hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, entièrement et clairement décrites, dans les 2 mois suivant la découverte des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

En cas de réclamations, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et que les réclamations ne peuvent être résolues à l'amiable, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera la médiation gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne possède une adhésion active via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission indépendante des litiges désignée par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et à laquelle l'entrepreneur et le consommateur consentent. La soumission d'un litige à cette commission entraîne des frais que le consommateur doit payer à la commission.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de l'entrepreneur par écrit.

Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci procédera, à sa discrétion, soit au remplacement, soit à la réparation gratuite des produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Ceci s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.

La Convention de Vienne sur la vente ne s'applique pas.

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Des dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les stocker de façon accessible sur un support de données durable.